Décret sur le prolongement des comptes spéciaux

Conformément au décret n°126 «Sur l'ouverture de comptes spéciaux» signé par le président de la Biélorussie, la durée de validité de ce document réglementaire a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2027. Le décret met également à jour la liste des organisations de construction autorisées à ouvrir des comptes spéciaux pour accumuler des avances ciblées et courantes. Le décret prévoit des restrictions concernant la saisie des fonds détenus sur ces comptes, afin d'assurer une utilisation efficace des avances et de soutenir la stabilité financière des entreprises de construction, notamment sur des objets stratégiques. Cette décision vise à maintenir le fonctionnement ininterrompu des entreprises, le paiement en temps voulu des salaires et l'exécution des obligations envers le budget et le fonds de protection sociale de la population.

Contexte

Le décret initial n°126 avait été adopté dans le but d'améliorer la situation financière des entreprises de construction en leur permettant d'ouvrir des comptes spéciaux pour accumuler des avances ciblées et courantes.